Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Legistay, accessible à l'adresse https://legistay.com, proposée par Mohamed Belhabes (ci-après « Legistay »). En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

Legistay est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux hôtes et conciergeries proposant des hébergements touristiques au Maroc. Elle offre notamment : — La digitalisation des fiches de police (bulletins individuels d'enregistrement) conformément à la loi 80-14 — Un module de comptabilité locative — La génération de modèles de contrats de location — Un agent conversationnel basé sur l'intelligence artificielle Les modèles de documents et les réponses de l'agent IA fournis par Legistay sont donnés à titre informatif et indicatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Legistay n'est pas un cabinet d'avocats. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel du droit.

3.1 Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone). 3.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte. 3.3 Legistay se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'informations inexactes ou d'utilisation frauduleuse. 3.4 Un seul compte par personne physique ou morale est autorisé.

En utilisant Legistay, vous vous engagez à : — Respecter la loi 80-14 relative aux établissements touristiques et la loi 09-08 sur la protection des données personnelles — Ne collecter les données personnelles de vos voyageurs qu'aux fins prévues par la loi 80-14 — Informer vos voyageurs de la collecte de leurs données avant de leur envoyer le lien de formulaire — Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, notamment pour enregistrer de fausses informations — Ne pas tenter de contourner, d'endommager ou de compromettre les systèmes de sécurité de la plateforme — Maintenir à jour vos informations de compte

L'utilisateur est seul responsable de traitement au sens de la loi 09-08 pour les données personnelles collectées auprès de ses voyageurs via Legistay. À ce titre, l'utilisateur est tenu de : — Informer ses voyageurs de la nature et de la finalité de la collecte de données — S'assurer que les données collectées sont exactes et limitées à ce qui est nécessaire — Respecter les durées de conservation légales (minimum 1 an pour les fiches de police selon la loi 80-14) — Garantir la sécurité des données dans le cadre de son propre usage Legistay agit en tant que sous-traitant technique et met à disposition l'infrastructure nécessaire à la collecte et l'archivage des fiches.

6.1 Legistay propose une période d'essai gratuite de 30 jours sans engagement et sans carte bancaire requise. 6.2 Au-delà de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités avancées est soumis à un abonnement mensuel : — Plan Hôte : 199 MAD/mois (jusqu'à 3 établissements, 100 fiches/mois) — Plan Conciergerie : 499 MAD/mois (établissements et fiches illimités) 6.3 Les tarifs sont exprimés en dirhams marocains (MAD) toutes taxes comprises applicables. 6.4 Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la souscription. 6.5 En cas de non-paiement, Legistay se réserve le droit de suspendre l'accès au compte jusqu'à régularisation. 6.6 Tout abonnement peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partielles déjà facturées.

7.1 L'ensemble des éléments de la plateforme Legistay (code source, design, logo, textes, base de données) sont la propriété exclusive de Mohamed Belhabes / Legistay et sont protégés par les lois marocaines sur la propriété intellectuelle. 7.2 Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation expresse est interdite. 7.3 L'utilisateur conserve la propriété de ses données (fiches de police, transactions, contrats) hébergées sur la plateforme.

8.1 Legistay s'engage à maintenir la plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées ou de pannes techniques indépendantes de sa volonté. 8.2 Legistay ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption. En cas d'interruption prolongée, Legistay informera les utilisateurs dans les meilleurs délais. 8.3 La responsabilité de Legistay ne saurait être engagée en cas d'interruption de service pour cause de force majeure, de maintenance, ou de problèmes techniques d'infrastructure tiers.

9.1 Legistay fournit la plateforme "en l'état". Les informations juridiques et réglementaires disponibles sur la plateforme ou via l'agent IA sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. 9.2 Legistay ne garantit pas que l'utilisation de la plateforme met l'utilisateur en conformité totale avec l'ensemble des réglementations applicables. La conformité légale relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. 9.3 En aucun cas Legistay ne pourra être tenu responsable des amendes, sanctions ou dommages subis par l'utilisateur du fait de son activité d'hébergement touristique. 9.4 La responsabilité de Legistay est limitée au montant des abonnements payés au cours des 3 derniers mois précédant le dommage allégué.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs de Legistay est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse https://legistay.com/confidentialite. Legistay respecte la loi 09-08 relative à la protection des données personnelles au Maroc.

Legistay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Casablanca (Maroc) seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@legistay.com