Mentions Légales — Legistay

Éditeur du site

NomMohamed Belhabes

StatutEntrepreneur individuel

Site webhttps://legistay.com

E-mailcontact@legistay.com

PaysMaroc

Directeur de la publication

Directeur de publicationMohamed Belhabes

Contactcontact@legistay.com

Hébergement

Type d'hébergementServeur privé virtuel (VPS)

Accèshttps://legistay.com

ProtocoleHTTPS — certificat SSL Let's Encrypt

Propriété intellectuelle

MarqueLegistay

ProtectionLe code source, le design, le logo et les contenus éditoriaux de legistay.com sont protégés par les lois marocaines sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Données personnelles

Responsable de traitementMohamed Belhabes — Legistay

Loi applicableLoi 09-08 relative à la protection des données personnelles au Maroc

Politique complèteVoir notre Politique de Confidentialité : legistay.com/confidentialite

Contact DPDcontact@legistay.com

Droit applicable

Loi applicableDroit marocain

Juridiction compétenteTribunaux de Casablanca (Maroc)

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