La loi 09-08 s'applique à vous dès que vous collectez des données personnelles de vos voyageurs. Voici comment rester conforme.
Publié le 28 janvier 2025 par l'équipe Legistay
En collectant les données de vos voyageurs (nom, passeport, adresse...), vous devenez automatiquement un "responsable de traitement" au sens de la loi 09-08. La CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) peut contrôler votre activité et infliger des amendes.
La CNDP est l'autorité marocaine de protection des données personnelles, créée par la loi 09-08. Elle est l'équivalent marocain de la CNIL française ou du ICO britannique. Son rôle est de contrôler que les données personnelles des citoyens marocains (et étrangers au Maroc) sont collectées et traitées légalement.
Dès que vous collectez des informations sur vos voyageurs pour établir la fiche de police, vous traitez des données personnelles au sens de la loi 09-08. Cela vous soumet à plusieurs obligations :
Stocker les photos de passeports de vos voyageurs dans votre WhatsApp ou sur Google Drive non sécurisé est une violation de la loi 09-08, passible d'amende.
Legistay a été conçu dès le départ pour être conforme à la loi 09-08 et aux recommandations CNDP :
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